Protection juridique du syndicat de copropriété

Objet de la garantie

1. Entreprendre à nos frais, soit à l’amiable, soit devant toute juridiction, toutes diligences et actions destinées à

réclamer de tout assureur garantissant par police « Dommages à l’Ouvrage » ou « Responsabilité Post-Travaux » (notamment responsabilité biennale et décennale) la bonne exécution des travaux entrepris sur les parties
communes postérieurement à la date d’effet du présent contrat, le respect des engagements contractuels pris par celui-ci envers l’assuré,

réclamer la cessation de toute violation des droits ou troubles de jouissance de l’assuré dans la mesure où ces troubles et violations résultent :
- soit du fait d’un tiers ;
- soit d’une malfaçon contractuellement garantie par les intervenants dans l’exécution de travaux effectués sur les parties communes postérieurement à la date d’effet du présent contrat ou de leur non-conformité au devis
descriptif ;
- soit de l’inobservation des statuts ou du règlement de jouissance ou de copropriété par l’un ou plusieurs des associés ou copropriétaires.

réclamer de tout associé ou copropriétaire, d’une part l’accomplissement des obligations que lui imposent les statuts ou le règlement de jouissance ou de copropriété conformes à la législation en vigueur et, d’autre part
l’exécution des décisions régulièrement prises par les organes compétents, représentatifs de la collectivité assurée.

2. Pourvoir à la défense des intérêts de la collectivité assurée si celle-ci est assignée :
par un tiers ou par un de ses membres. Lorsqu’il est fait appel, dans les circonstances prévues aux alinéas précédents, à un avocat ou à une personne légalement qualifiée pour défendre, représenter
ou servir les intérêts de l’assuré, ce dernier a la liberté de le choisir ou de nous charger de ce choix.
Dans les deux cas, nous leur payons directement leurs honoraires dans la limite du montant de la garantie.

TARIF : taux de 0,09€ par m2 avec un minimum de prime de 120€